Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 48,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro-finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - Le taux de la contribution annuelle perçue par l'autorité de contrôle de la micro-finance sur les institutions de micro-finance au titre de leurs participations aux ressources de ladite autorité est fixé à 1,25‰ (1,25 pour mille) du total brut du bilan relatif à l'exercice comptable expiré et sans que le montant de la contribution annuelle de chaque institution de micro-finance sous forme de société anonyme ne soit inférieure à 60 000DT (60 mille dinars).
La contribution perçue sur les institutions de micro-finance agréées au cours d'année civile, sera calculée au prorata de la période restant à courir de l'année.
Art. 2 - L'autorité de contrôle de la micro-finance liquide la contribution sur la base des déclarations fournies par les institutions de micro-finance conformément à un modèle établi par la dite autorité, et invite l'ensemble des institutions de micro-finance, au plus tard le 15 avril de chaque année, à s'acquitter de leurs contributions.
Art. 3 - Le montant de la contribution annuelle est arrêté et versé au compte courant de l'autorité de contrôle de la micro-finance par les institutions de micro-finance au plus tard le dernier jour ouvrable du semestre qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
Art. 4 - En cas de paiement partiel ou de non respect des dates limites de paiement mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'institution de micro-finance est astreinte à une majoration d'une pénalité de retard de 1% (un pour cent) sur le montant restant dû par semaine de retard.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid