Arrêté du ministre des finances du 10 février 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-3262 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieur de la santé publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 10 août 1999, l'arrêté du 3 octobre 2002, l'arrêté du 18 novembre 2008 et l'arrêté du 19 mai 2014.

Arrête :

Article premier - L'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est modifié et complété comme suit :

1ère commission : inspecteur général des services financiers, ingénieur général, administrateur en chef, inspecteur en chef des services financiers, ingénieur en chef, analyste en chef, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, administrateur conseiller, inspecteur central des services financiers, ingénieur principal, technicien en chef, technicien supérieur major de la santé publique, conservateur des bibliothèques ou de documentation, analyste central.

2ème commission : administrateur, inspecteur des services financiers, ingénieur des travaux, technicien principal, analyste.

3ème commission : attaché d'inspection des services financiers, attaché de direction, technicien, technicien supérieur de la santé publique.

4ème commission : secrétaire dactylographe, contrôleur des services financiers, adjoint technique.

5ème commission : agent de constatation des services financiers, agent technique.

6ème commission : ouvriers 1ère unité.

7ème commission : ouvriers 2ème unité.

8ème commission : ouvriers 3ème unité.

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article premier est fixée pour chacune des commissions comme suit :

1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème commission :

• représentants de l'administration :

• 2 titulaires,

• 2 suppléants.

• représentants du personnel :

• 2 titulaires,

• 2 suppléants.

8ème commission :

• représentants de l'administration :

• 1 titulaire,

• 1 suppléant.

• représentants du personnel :

• 1 titulaire,

• 1 suppléant.

Art. 3 - Le directeur général de la régie nationale des tabacs et des allumettes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 10 février 2016.

Le ministre des finances

Slim Chaker

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid