Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1594 du 2 novembre 2015, portant nomination de Madame Ahlem Kharbech Epouse Ben Khlifa, chargée de mission au cabinet du ministre de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1595 du 2 novembre 2015, chargeant Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ahlem Kharbech Epouse Ben Khlifa, chargée de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2016.
Tunis, le 25 février 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid