Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 février 2016, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-2903 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Ridha Labiedh, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des matériels et des approvisionnements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-1429 du 23 avril 2014, portant nomination de Monsieur Ridha Labiedh, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Labiedh, administrateur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur des matériels et des approvisionnements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des matériels et des approvisionnements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid