Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 février 2016, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 18 du 1er mars 2016, page 615

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-3625 du 01 novembre 2011, chargeant Monsieur Habib Hamami, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-1429 du 23 avril 2014, portant nomination de Monsieur Habib Hamami, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Hamami, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des bâtiments et des équipements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 février 2016, JORT n° 18 du 1er mars 2016, p. 615.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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