Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
p. 1151Vu le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret 2010-1690 du 5 juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur pédagogique principal de la formation professionnelle, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur pédagogique principal de la formation professionnelle, mentionné à l'article premier du présent arrêté, les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle titulaires dans leur grade, ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossier susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et appuyées des pièces suivantes :
- le CV du candidat,
- une copie conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'inspecteur pédagogique de la formation professionnelle,
- une copie conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies conformes des diplômes du candidat,
- des copies conformes aux originaux des attestations de participation du candidat aux séminaires, aux cycles de formation ou autres manifestations à caractère pédagogiques ou scientifiques organisés par l'administration durant les trois dernières années,
- un rapport d'activité en dix (10) pages au maximum élaboré par le candidat et comprenant les activités et les travaux qu'il entreprit durant les deux dernières années précédant l'année au titre duquel est ouvert le concours le dit rapport doit être appuyé des observations du chef hiérarchique du candidat,
- un dossier comportant les productions, travaux, études, recherches ou les travaux d'animation de sessions à caractère pédagogique ou scientifique entrepris par le candidat en matière d'inspection pédagogique.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ou ne correspond pas l'une des pièces mentionnées à l'article 4 susvisé est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats,
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) conformément aux critères prévues au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique produits par le candidat dans le grade d'inspecteur pédagogique de la formation professionnelle. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection. - La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | l'ancienneté dans le grade d'inspecteur pédagogique de la formation professionnelle. | Un demi point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | - le certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi). - l'agrégation, le mastère, un diplôme du troisième cycle, ou un diplôme équivalent (deux points). - le doctorat (trois points). | Une note sur trois (3) |
Art. 8 - Le jury du concours procède, conformément aux dispositions du présent arrêté, à l'évaluation des dossiers des candidats et à leur classement par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Sont admis les candidats ayant obtenu au moins 50% du total des points, et ce, dans la limite des postes mis en concours. En cas d'obtention par plusieurs candidats du même total de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus. La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Zied Ladhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid