Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, est ouvert aux conseillers de presse justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, présentation des conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est refusée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi supervise le concours susvisé et procède notamment à :
- la proposition de la liste des candidats admis à participer au concours,
- la fixation des critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- l'attribution d'une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20),
- la proposition de la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures, en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Zied Ladhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid