Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 1er avril 2016, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2014-1159 du 11 avril 2014, nommant Monsieur Kamel Saadaoui chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, pour superviser et coordonner entre les structures relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, à compter du 5 mars 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1686 du 2 novembre 2015, nommant Monsieur Kamel Saadaoui, en qualité de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, à compter du 5 août 2015.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Saadaoui, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, est

habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 août 2015.

Tunis, le 1er avril 2016.

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique

Noomane Fehri

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid