Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2014-1159 du 11 avril 2014, nommant Monsieur Kamel Saadaoui, chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication pour superviser et coordonner entre les structures relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, à compter du 5 mars 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1686 du 2 novembre 2015, nommant Monsieur Kamel Saadaoui, en qualité de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, à compter du 5 août 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Kamel Saadaoui, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 août 2015.
Tunis, le 1er avril 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid