Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 19 mai 2016, portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n°76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement aux abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date du 26 décembre 2013.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3, le paragraphe premier de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

1- Tarif progressif :

Le tarif progressif comprend les prix suivants :

• deux cent millimes (0,200d) par m³,
• trois cent vingt cinq millimes (0,325d) par m³,
• quatre cent cinquante millimes (0,450d) par m³,
• sept cent soixante dix millimes (0,770d) par m³,

• neuf cent quarante millimes (0,940d) par m³,
• mille deux cent soixante millimes (1,260d) par m³,
• mille trois cent quinze millimes (1,315d) par m³.

Les tarifs s'appliquent comme suit :

1.1- Le tarif deux cent millimes par m³ (0,200d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.

1.2- Le tarif trois cent vingt cinq millimes par m³ (0,325d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.

1.3- Le tarif quatre cent cinquante millimes par m³ (0,450d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.

1.4- Le tarif sept cent soixante dix millimes par m³ (0,770d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 100 m³.

1.5- Le tarif neuf cent quarante millimes par m³ (0,940d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 100 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.

1.6- Le tarif mille deux cent soixante millimes par m³ (1,260d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³ et inférieure ou égale à 500 m³.

1.7- Le tarif mille trois cent quinze millimes par m³ (1,315d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 500 m³.

1.8- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.9- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité.

1.10- Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2 - Tarifs uniformes :

2.1 - Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché :

Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé à deux cent millimes (0,200d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2 - Tarif de l'eau pour l'usage touristique :

Le tarif pour l'usage touristique est de mille trois cent quinze millimes (1,315d) le m³, ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Article 4 (paragraphe premier (nouveau) - Les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable sont fixées comme suit :

Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les redevances fixes sont calculées proportionnellement au prix d'achat des compteurs en se référant aux redevances fixes fixées ci-dessus. Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliqué le tiers des redevances fixes ci-dessus fixées.

Art. 2 - Les tarifs prévus au présent arrêté s'appliquent sur les factures éditées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2016.

Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid