Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 31 mai 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres

Vu le décret gouvernemental n° 2016-564 du 29 avril 2016, portant nomination de Monsieur Maher Mrayeh en qualité de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à compter du 4 novembre 2015.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Monsieur Maher Mrayeh, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de la révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 décembre 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2016.

Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia