Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges…

Le ministre de la justice,

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,

Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,

Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine,

Vu l'arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 mars 2014, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier.

Arrête :

Article premier - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier est fixée conformément au tableau ci-après :

Le siège auxiliaire	La compétence territoriale
De Sousse	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sousse
De Sfax	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sfax
De Bizerte	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Bizerte
De Monastir	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Monastir

p. 1828

Le siège auxiliaire	La compétence territoriale
De Gafsa	Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur
De Médenine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Médenine
De Gabès	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Gabès
De Kasserine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kasserine
De Kef	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kef
De Kairouan	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kairouan
De Sidi Bouzid	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sidi Bouzid
De Siliana	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Siliana
De Béja	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Béja
De Mahdia	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Mahdia
De Kébili	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kébili
De Jendouba	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Jendouba
De Nabeul	Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan
De Tataouine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Tataouine

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2016.

Le ministre de la justice

Omar Mansour

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier

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