Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d'appel à Kairouan est fixée au 16 septembre 2016.
Art. 2 - Le premier président de la cour d'appel de Sousse se dessaisit, par simple ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Kairouan, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2016, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid