Le ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par le loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 5 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du tribunal immobilier de Tataouine est fixée au 16 septembre 2016.
Art. 2 - Le président du tribunal immobilier de Médenine se dessaisit, par simple ordonnance, au profit du président du tribunal immobilier de Tataouine, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2016, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 1829