Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 15, 17, 19, 37(bis), 37(quater) et 41 (quater) du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 15 (nouveau) - Les professeurs émérites des écoles primaires sont nommés :
I- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année aux professeurs principaux hors classe des écoles primaires titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du candidature et ayant obtenu :
A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 18/20 et ce pour les enseignants assurant un enseignement.
p. 2402B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs principaux hors classe des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées, la promotion au grade de professeur émérite des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.
II- par voie de promotion et ce après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux hors classe des écoles primaires, ayant obtenu le mastère ou un diplôme des études approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade.
La promotion s'effectue le premier octobre de chaque année.
Article 17 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe des écoles primaires sont nommés :
I- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert chaque année pour les professeurs principaux des écoles primaires titulaires dans leur grade et aux professeurs hors classe émérites des écoles primaires titulaires dans leurs grades ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :
A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 16/20, et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs principaux des écoles primaires et des professeurs hors classe émérites des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées, la promotion au grade de professeur principal hors classe des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.
II- par voie de promotion et ce après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux des écoles primaires ayant obtenu le mastère ou un diplôme des études approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté.
La promotion s'effectue le premier octobre de chaque année.
Article 19 (nouveau) - Les professeurs principaux des écoles primaires sont nommés :
I- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année pour les professeurs des écoles primaires ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et aux professeurs hors classe des écoles primaires titulaires dans leurs grades ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures dès leur nomination dans le grade de professeur des écoles primaires et ayant obtenu :
A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20, et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
p. 2403A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année à raison de 35% de l'effectif des professeurs des écoles primaires et des professeurs hors classe des écoles primaires justifiant des conditions sus-indiquées, la promotion au grade de professeur principal des écoles primaires s'effectue à raison de 35% du nombre des candidats au concours.
II- par voie de promotion et ce après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs des écoles primaires ayant obtenu le mastère ou un diplôme des études approfondies ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté.
La promotion s'effectue le premier octobre de chaque année.
Article 37 (bis) (nouveau) - Les maîtres d'application principaux diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres ou équivalent soumis aux dispositions du présent décret gouvernemental sont promus au grade de professeur des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique et ce sur deux tranches :
1- la promotion de la première tranche en janvier 2015 = 50%,
2- la promotion du reste en janvier 2016.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé. Et ils sont promus au grade de professeur hors classe des écoles primaires et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique, et ce, sur deux tranches :
1- la promotion de la première tranche en janvier 2017 = 50%,
2- la promotion du reste en janvier 2018.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Article 37(quater)(nouveau) - Les maîtres d'application sont promus au grade de maître d'application principal et ce après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique, et ce, sur deux tranches :
1- la promotion de la première tranche en septembre 2015 = 50%,
2- la promotion du reste en septembre 2016.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Et ils sont promus au grade de professeur des écoles primaires, et ce, après leur inscription par ordre de mérite dans une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique obtenue pour les enseignants assurant un enseignement et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés.
p. 2404A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique, et ce, sur trois tranches :
1- le 1/3 en septembre 2017,
2- le 1/3 en septembre 2018,
3- le reste en septembre 2019.
En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Article 41 (quater) (nouveau) - Les maîtres, les maîtres principaux, les maîtres d'application, les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique et les maîtres d'application principaux titulaires du baccalauréat plus trois (3) ans de l'enseignement supérieur avec succès, ou titulaires du diplôme national de licence appliquée ou titulaires du diplôme universitaire de technologie sont intégrés dans le grade de professeur des écoles primaires à partir du premier janvier 2015 après avoir suivi un cycle de formation organisé à cet égard.
Art. 2 - Est ajouté le terme « ou équivalent » après le terme « diplômés des instituts supérieurs de formation des maîtres » prévu à l'article 38 (bis) du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé.
Art. 3 - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 41 (bis) et un deuxième et troisième paragraphe à l'article 41 (tierce) du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé comme suit :
Article 41 (bis) (deuxième paragraphe) - Les maîtres non titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent recrutés avant le premier janvier 2016 sont intégrés dans le grade de maître d'application en janvier 2016.
Article 41 (tierce) (deuxième paragraphe) - Et sont intégrés les maîtres titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent dans le grade de maître principal en décembre 2014 et au grade de professeur des écoles primaires en décembre 2015.
Article 41 (tierce) (troisième paragraphe) - Les maîtres principaux titulaires du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent sont intégrés dans le grade de professeur des écoles primaires en septembre 2015.
Art. 4 - Sont ajoutés au décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé les articles 42 (tierce), 42 (quater) et 42 (quinquies) comme suit :
Article 42 (tierce) - A l'exception du grade de professeur émérite des écoles primaires, est accordée au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires de tous grades, qui ont suivi une session de formation pédagogique organisée à cet égard, une promotion sur tranches à partir du premier janvier 2017, à condition que la période séparant la dernière promotion et la promotion obtenue suite à la session de formation ne doit pas être inférieur à deux ans conformément au tableau suivant :
| Le grade initial (décret n° 2013-2225) | Le grade selon le (décret n° 2015-520) | Le grade après avoir suivi le cycle de formation pédagogique | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Professeur principal des écoles primaires | Professeur principal hors classe des écoles primaires | 100% | |||||
| Professeur des écoles primaires | Professeur principal des écoles primaires | 50% | 25% | Le reste | |||
| Maître d'application principal hors classe | Professeur hors classe des écoles primaires | Professeur hors classe émérite des écoles primaires | 100% | ||||
| - Maître d'application principal (non diplômés des instituts supérieur de formation des maîtres) | Professeur des écoles primaires | Professeur hors classe des écoles primaires | 50% | Le reste | |||
| - Maître d'application principal (diplômés des instituts supérieur de formation des maîtres) | Professeur hors classe des écoles primaires | Professeur hors classe émérite des écoles primaires | 50% | Le reste | |||
| - Maître d'application + maître | Professeur des écoles primaires | Professeur hors classe des écoles primaires | 33% | 33% | Le reste |
Les candidats sont départagés par l'ancienneté générale et la dernière note pédagogique pour les enseignants assurant un enseignement et l'ancienneté générale et la moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Si l'ancienneté est la même, par l'âge.
La priorité au classement, pour chaque promotion, est accordée aux candidats âgés de 57 ans et plus.
Article 42 (quater) - Les professeurs principaux des écoles primaires et les professeurs des écoles primaires qui ont bénéficié de la promotion suite à la session de formation pédagogique mentionnée à l'article 42 (tiers) du présent décret gouvernemental conservent leur ancienneté acquise au grade avant leur bonification de cette promotion. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 sus-indiqué.
Article 42 (quinquies) - Les enseignants exerçant dans les écoles primaires ne bénéficient pas de la bonification des diplômes scientifiques pour la promotion sur titres mentionnée aux articles 15 (nouveau), 17 (nouveau) et 19 (nouveau) qu'une seule fois par le même diplôme de promotion.
Art. 5 - Est abrogé le terme « licence » prévu aux différents articles du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé et est remplacé par le terme « diplôme national de licence ».
Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid