Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi, tel que modifié par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 12,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,

Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, notamment son chapitre II,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté au décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, un cinquième tiret au premier paragraphe de l'article premier et une section 5 au chapitre II comprenant les articles 23 bis, 23 ter, 23 quater, 23 quinquies, 23 sexies, 23 septies et 23 octies dont la teneur suit :

Article premier (paragraphe premier) cinquième tiret :

• le programme « FORSATI ».

CHAPITRE II

Section 5 - Le programme « FORSATI »

Article 23 bis - Le programme « FORSATI » a pour objet de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant, et ce, en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en vue de développer leurs capacités en matière de recherche d'emploi, de communication et d'adaptation socio-professionnelle et de promouvoir leur esprit d'initiative, d'une formation complémentaire en vue d'acquérir des qualifications complémentaires dans des spécialités en relation avec les besoins du marché de l'emploi.

Article 23 ter - Les stagiaires dans le cadre du programme « FORSATI » bénéficient d'actions d'assistance à l'établissement d'un bilan d'orientation ou d'un bilan d'évaluation des compétences en vue de l'élaboration et de la réalisation d'un projet professionnel, ils bénéficient, en outre et selon le besoin, d'actions de formation complémentaire, d'actions d'adaptation ou de

réadaptation professionnelle, de stages pratiques dans le secteur privé et d'actions de certification en langues, en informatique et en technologies de l'information et de la communication ou dans d'autres spécialités techniques.

La gestion de ce programme est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Article 23 quater - Le programme « FORSATI », peut comprendre les périodes suivantes :

• une période consacrée à l'identification des besoins du stagiaire,
• une période consacrée à l'élaboration du projet professionnel du stagiaire,
• une période consacrée à la réalisation du projet professionnel du stagiaire, notamment dans le cadre de l'un des parcours suivants :

1- le parcours de l'emploi salarié,
2- ou le parcours de la création de projets,
3- ou le parcours de l'économie sociale et solidaire,
4- ou le parcours de l'emploi à l'international.

Article 23 quinquies - La période de bénéfice du programme « FORSATI » est fixée à douze (12) mois,

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au stagiaire dans le cadre du programme « FORSATI », et durant la période mentionnée au paragraphe premier du présent article :

1) une indemnité mensuelle égale à :

• cent (100) dinars durant le premier semestre de la période de stage,
• cent cinquante (150) dinars durant le deuxième semestre de la période de stage.

2) et une indemnité de déplacement dont le montant mensuel est fixé à cinquante (50) dinars.

La période mentionnée au paragraphe premier du présent article peut être prorogée une seule fois d'une durée supplémentaire maximale de six (6) mois, et ce après avis d'une commission créée au niveau de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par la décision mentionnée au paragraphe deux de l'article 23 octies du présent décret gouvernemental. L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au stagiaire dans le cadre du programme « FORSATI » et durant la période supplémentaire du stage :

1) une indemnité mensuelle dont le montant est égal à cent (150) dinars,

2) et une indemnité de déplacement dont le montant mensuel est fixée à cinquante (50) dinars.

L'indemnité de déplacement mentionnée au présent article peut être remplacée par la prise en charge totale ou partielle par le fonds national de l'emploi des dépenses du transport public urbain au profit des bénéficiaires du programme « FORSATI » et dans la limite du montant sus-indiqué de la dite indemnité, et ce dans le cadre d'une convention conclue à cet effet entre le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministère du transport.

Article 23 sexies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut confier l'organisation des actions de formation complémentaire, d'adaptation et de réadaptation professionnelle, et des actions de certification mentionnées au paragraphe premier de l'article 23 ter du présent décret gouvernemental et s'inscrivant dans le cadre du programme « FORSATI », à des structures spécialisées.

Article 23 septies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au stagiaire dans le cadre du programme « FORSATI », qui est recruté par un employeur privé durant la période de stage mentionnée au paragraphe premier de l'article 23 quinquies du présent décret gouvernemental, une prime d'insertion dont le montant est égal à la différence entre le total des indemnités dues au stagiaire en vertu des dispositions de l'article 23 quinquies sus-indiqué au titre d'une période de stage d'une année complète et le montant des indemnités perçues au titre de la période effective du stage. La prime d'insertion est servie une année après le début du stage et au prorata de la période de travail écoulée après le recrutement. Les dépenses afférentes à l'octroi de cette prime sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi.

Les procédures et les modalités d'application du présent article sont fixées par la décision mentionnée au paragraphe deux de l'article 23 octies du présent décret gouvernemental.

Article 23 octies - Les montants maximums du coût financier des actions d'accompagnement, de formation complémentaire, d'adaptation et de réadaptation professionnelle, et des actions de certification s'inscrivant dans le cadre du programme « FORSATI » et dont les dépenses y afférentes sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi, sont fixés par décision conjointe du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances.

Les critères de bénéfice du programme « FORSATI » et les conditions et les modalités de son exécution, sont fixés par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, sur proposition du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Art. 2 - Il est ajouté à l'article 20 bis du décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012 un paragraphe quatre ainsi libellé :

Article 20 (bis) (paragraphe quatre) - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut, par voie de conventions conclues à cet effet avec les associations et les organisations dont les domaines d'intervention et les moyens le leur permettent, leur confier l'organisation des actions d'accompagnement, de formation complémentaire, d'adaptation et de réadaptation professionnelle, et des actions de certification au profit des stagiaires dans le cadre du programme « FORSATI », et ce moyennant des primes financières qui leur sont octroyées par l'agence et dont les montants sont fixés conformément aux dispositions de la décision conjointe mentionnée au paragraphe premier de l'article 23 octies du présent décret gouvernemental. La liste des associations et des organisations habilitées à cet effet est fixée par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, après avis d'une commission technique instituée au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cette liste est déterminée suite à des appels à candidatures diffusés par voie de presse.

Art. 3 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Zied Ladhari

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid