Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu la convention de coopération dans le domaine du logement, de l'urbanisme, du bâtiment et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Tunis le 21 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu la convention de coopération dans le domaine du logement, de l'urbanisme, du bâtiment et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 21 décembre 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid