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Loi organique n° 2016-65 du 10 août 2016, portant approbation d'un mémorandum d'entente en matière d'échange de deux lots de terrains entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine (1)

Publié au Journal Officiel n° 67 du 16 août 2016, page 2583

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, le mémorandum d'entente en matière d'échange de deux lots de terrains, annexé à la présente loi organique, conclu à Tunis le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi organique de l'Etat.

Tunis, le 10 août 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Loi organique n° 2016-65 du 10 août 2016, JORT n° 67 du 16 août 2016, p. 2583.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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