Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada »

Le ministre de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2004-1106 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 20 décembre 2003, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Petroclitic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ksar Hadada",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations détenus par les sociétés « Petroclitic (Ksar Hadada) Ltd » et « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited » dans le permis « Ksar Hadada » au profit de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,

Vu la notification en date du 24 février 2006, relative à la cession partielle des intérêts des sociétés "Petroclitic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" dans le permis "Ksar Hadada" au profit de la société "Independent Resources (Ksar Hadada) Limited",

Vu la lettre en date du 11 janvier 2011, par laquelle la société "Petroclitic (Ksar Hadada) Ltd" a notifié son retrait du permis "Ksar Hadada",

Vu la lettre en date du 25 janvier 2013, par laquelle la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a notifié le changement de sa propriété au profit de la société « Fame Achiever Holdings Limited »,

Vu la lettre en date du 25 février 2013, portant changement de dénomination de la société « Fame Achiever Holdings Limited » en « Hoifu Energy Group Limited »,

Vu les lettres de mise en demeure en date du 21 novembre 2013 et 10 janvier 2014, par lesquelles la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a été invitée à se conformer aux dispositions de la réglementation tunisienne et ce respectivement avant le 31 décembre 2013 et le 31 janvier 2014, faute de quoi ladite société sera considérée comme retirée du permis de recherche « Ksar Hadada »,

Vu la lettre en date du 6 février 2014, par laquelle les sociétés « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited», "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" se sont engagées vis-à-vis de l'autorité concédante de reprendre à leur compte les droits et obligations de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » qui s'est retirée du permis de recherche « Ksar Hdada »,

Vu les notifications en date du 31 mars 2016, par lesquelles les sociétés "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" ont annoncé leur retrait du permis de recherche «Ksar Hadada »,

Vu la notification en date du 31 mars 2016, par laquelle la société « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited » s'est engagée vis-à-vis de l'autorité concédante de reprendre à son compte les droits et obligations des sociétés "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" qui se sont retirées du permis de recherche «Ksar Hdada »,

Vu la demande déposée le 19 avril 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited » ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mai 2016,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 7 août 2017.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2016.

Le ministre de l'énergie et des mines

Mongi Marzouk