Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière

Le ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements, publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 81,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000 et le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié et notamment par le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié et notamment par le décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,

Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié et complété et notamment par le décret n°2008-733 du 24 mars 2008,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création de projets individuels,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du

cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,

Vu l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, tel que modifié notamment par l'arrêté des ministres du transport et de la santé du 19 août 2013,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de la sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2015,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2016.

Le ministre du transport
Anis Ghedira

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid