Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 4 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives, les gestionnaires de documents et d'archives titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services.
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- un rapport d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale, coefficient (1),
- l'ancienneté dans le grade, coefficient (1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat, coefficient (1),
- la note d'évaluation citée à l'article 5 susvisé, coefficient (0.5),
- le rapport d'activité cité à l'article 3 susvisé, coefficient (0.5),
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours, coefficient (0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années, coefficient (0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total égal à cinquante (50) points au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents, et d'archives est fixée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed