Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes, les techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
- un relevé de services,
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des trois dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours.
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes scientifiques ou le niveau d'études,
- les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des trois dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation citée à l'article 5 susvisé.
Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50% au moins du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes est fixée par le premier président de la cour des comptes.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed