Arrêté du chef du gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 février 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives pour l'exercice auprès des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives, les gestionnaires adjoints de documents et d'archives titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé de services.

Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre concerné.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste définitive des agents à promouvoir.

Art. 6 - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative,
2- une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 7 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française, sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Art. 8 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres ou brochures ou notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ultérieur. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat suite à un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 10 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives est fixée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 14 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 février 2004 susvisé.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives

1- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative

a- L'organisation politique de la Tunisie

• la constitution
• les institutions constitutionnelles

b- L'organisation administrative de la Tunisie

• l'administration centrale
• la décentralisation et la déconcentration
• les collectivités locales

c- La fonction publique

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives

d- La gestion des ressources humaines (systèmes du recrutement et de la promotion, les congés, l'évaluation du travail ...)

e- La gestion des ressources financières

• le budget : composantes et préparation
• liquidation du budget (achats, approvisionnement, marchés publics ...) contrôle de la gestion financière.

2- Epreuve technique : spécialité archives

a- L'archivistique :

(Définition, principes de base de l'archivistique et leur évolution, contribution des archives au développement du travail administratif, archives et mise à niveau de l'administration, l'apport des technologies nouvelles à l'organisation et au développement des archives, la profession des archives, l'image des archives dans la société ...).

b- Le système de gestion des documents publics et des archives : la gestion des archives courantes,

• la gestion des archives intermédiaires, la gestion des archives définitives,
• la conservation des documents d'archives : règles et normes.

c- Les nouvelles technologies de l'information :

• les réseaux,
• le multimédia,
• les bases de données.

d- Les technologies appliquées aux archives :

• la gestion automatisée des archives,
• la gestion électronique des documents,
• les documents électroniques : caractéristiques et problèmes.