Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française portant création du conseil Tuniso-Français de haut niveau, signée à Paris le 7 avril 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, annexée au présent décret gouvernemental, portant création d'un conseil Tuniso-Français de haut niveau, signée à Paris le 7 avril 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed