Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne pour la réalisation du projet « appui à la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées », signé à Tunis le 25 février 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne pour la réalisation du projet « appui à la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées », annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 25 février 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2016.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui