Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 81-841 du 18 juin 1981, portant création d'un périmètre public irrigué à Bou-Heurtma IV,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 26 septembre 1981, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El Kh'cheinia relevant du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission régionale, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 20 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'arrêté du 17 décembre 1998, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El Kh'cheinia relevant du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV et rectification des limites des lots B110 (1) et B109 de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 3631