Décret gouvernemental n° 2016-1353 du 2 décembre 2016, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage n° 18743/4 située à Boulaba du gouvernorat de Kasserine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 -24 du 15 mars 2004,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,

Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 25 novembre 2015,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la concession d'exploitation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 18743/4 située à Boulaba du gouvernorat de Kasserine conformément aux clauses de la convention entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le représentant du hammem traditionnel et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa