Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er février 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué "Guezni Bechouk Farduin" délégation de Ghezala, Imadat Ghezala gouvernorat de Bizerte, le périmètre d'intervention agricole "Sod El Khir-Partie" délégation Kalâat Sinan Imadat Sod El Khir gouvernorat du Kef, au périmètre public irrigué de "Henchir Ettouil", délégation de Kasserine Sud, Imadat Magdoudech gouvernorat de Kasserine, au périmètre public irrigué "El Borj" délégation de Kasserine Sud, Imadat Eldagra, gouvernorat de Kasserine, au périmètre public irrigué "Elekssassma" délégation de Kasserine Sud, Imadat Belhijet gouvernorat de Kasserine au périmètre public irrigué "Sidi Hamouda" délégation de Kasserine Sud, Imadat Magdoudech, gouvernorat de Kasserine, au périmètre public irrigué "Nakrif 3" délégation Ramada, Imadat Nakrif gouvernorat de Tataouine, au périmètre public irrigué "Elhezma 4" délégation Médenine Sud, Imadat Ellaba gouvernorat de Médenine, au périmètre public irrigué "Elhezma 5" délégation Médenine Sud, Imadat Ellaba, gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 2 décembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed