Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
p. 3616Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er février 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué, le périmètre d'intervention agricole Errokb, "2ème tranche", délégation Gazala Imadats Hachad et Sidi Mansour gouvernorat de Bizerte.
Tunis, le 2 décembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed