Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
p. 3615Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er février 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué, le périmètre d'intervention agricole « Elmajel Eljanoubia » délégation Elmajel Belabass Imadat Elmajel Eljanoubia gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 2 décembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed