Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2017 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 32 200 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I 22 351 700 000 Dinars
• Recettes du Titre II 8 960 000 000 Dinars
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor 888 300 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Art. 2 - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2017 sont fixées à 888 300 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 3 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2017 est fixé à 32 200 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

• Première section : Rémunérations publiques 13 700 000 000 Dinars
• Deuxième section : Moyens des services 1 086 385 000 Dinars
• Troisième section : Interventions publiques 4 912 608 000 Dinars
• Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 366 207 000 Dinars

Total de la première partie : 20 065 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

• Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 215 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie 2 215 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat est fixé à 5 432 039 000 Dinars pour l'année 2017.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Art. 5 - Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2017 est fixé à 7 421 959 000 Dinars répartis par sections comme suit :

Troisième partie : Dépenses de développement

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 770 000 000 Dinars pour l'année 2017.

Art. 7 - Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 998 841 000 Dinars pour l'année 2017 conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 100 000 000 Dinars pour l'année 2017.

Art. 9 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 3 000 000 000 Dinars pour l'année 2017.

Création d'un fonds spécial du trésor
« Fonds de soutien de la santé publique »

Art. 10 :

1) Est ouvert, dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de soutien de la santé publique ».

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur des dépenses de ce fonds.

Les dépenses dudit fonds revêtent un caractère évaluatif.

2) Le « Fonds de Soutien de la santé publique » est financé par :

• un pourcentage du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu instituée par l'article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,

• les autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Le pourcentage susmentionné est fixé par un décret gouvernemental.

3) Les ressources sus-indiquées sont destinées au financement de la prise en charge par les structures de la santé publique des prestations au profit des malades bénéficiaires de la gratuité des soins et des tarifs réduits.

Instauration d'une ligne de financement pour l'encouragement de la création des petits projets dans le cadre des filières économiques et allocation des prêts saisonniers

Art. 11 - L'Etat prend en charge la mise en place d'une ligne de financement d'un montant de 250 millions de dinars au profit des institutions de microfinance sous forme associative et de la Banque Tunisienne de Solidarité visant l'encouragement de la création des petits projets et le soutien de l'initiative privée dans le cadre des filières économiques et dans le domaine agricole et artisanal et les nouveaux projets créés par les personnes handicapées pour leur propre compte.

Une partie de cette ligne est allouée au profit des petits et moyens agriculteurs et des petits pêcheurs pour le financement des prêts saisonniers dans la limite de 50 millions de dinars.

La gestion de la ligne susvisée est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité en vertu d'une convention à conclure avec le ministère chargé des finances fixant les conditions, les procédures de bénéfice et les modalités de sa gestion.

Encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Art. 12 :

1) Est ajouté à l'article premier de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse ce qui suit :

Le taux de 20% prévu au premier paragraphe du présent article est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à compter du 1er janvier 2017.

2) Est ajoutée après l'expression "au taux de 20%" prévue au premier paragraphe de l'article 2 de la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse, l'expression "ou de 15% selon le cas".

Relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt

Art. 13 - Sont remplacées, les expressions «mille cinq cent dinars (1500D)» et « mille dinars (1000D)» prévues au paragraphe II de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés respectivement par les expressions « cinq mille dinars (5000D)» et « trois mille dinars (3000D)».

Allégement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et renforcement de l'équité fiscale

Art. 14 :

1) Est modifié le barème de l'impôt sur le revenu prévu au paragraphe I de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

Barème de l'impôt sur le revenu

2) Est ajouté au deuxième tiret du paragraphe I de l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :
sans que la déduction dépasse 2.000 dinars par an.

3) Sont modifiées les dispositions du deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, comme suit :

Toute rétribution provisoire ou accidentelle servie en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est soumise à une retenue, de son montant net au taux de 20 %.

La rétribution provisoire ou accidentelle n'est pas soumise à la retenue à la source lorsque le salaire annuel global net ne dépasse pas 5.000 dinars.

4) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2017.

5) Sont abrogées les dispositions du point 23 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que ajouté par le paragraphe 1 de l'article 73 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014.

6) Sont abrogées les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016.

Octroi d'un crédit d'impôt de janvier 2017 à novembre 2017 pour les fonctionnaires de l'Etat égal à 50% de l'augmentation des salaires pour l'année 2017

Art. 15 - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif bénéficient, à partir du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de novembre 2017 d'un crédit d'impôt sous forme d'une réduction du montant de la retenue à la source due sur leurs traitements et salaires égal à 50% du montant net résultant de l'augmentation de leurs salaires en vertu des augmentations générales et spécifiques telles que programmées au cours de l'année 2017 dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 50% du montant des augmentations nettes prévues.

Les délais et les modalités pratiques de l'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Poursuite de l'élargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 16 :

1) Sont abrogées les dispositions des numéros 6, 8, 28, 30, 38, 48, 49, 50 et 54 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) Sont abrogées les dispositions du numéro 9 du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 17 - Est ajouté au paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 46 bis ainsi libellé :

46 bis) du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destinés à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage), et du polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières ainsi que les produits destinés à la fabrication des serres agricoles conformément aux conditions ci-après :

• l'achat doit être effectué par le Ministère chargé de l'Agriculture et par les établissements publics relevant de son tutelle ;
• à défaut, les services compétents de l'administration fiscale délivrent à l'acquéreur une attestation d'exonération sur la base d'une facture proforma et d'une attestation délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de l'agriculture indiquant la destination du produit.

Art. 18 :

1) Sont modifiées les dispositions du numéro 15 du paragraphe I du tableau « A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

des bateaux et navires de pêche et tous matériels destinés à y être incorporés ainsi que les engins et filets destinés à la pêche.

2) Sont modifiées les dispositions du numéro 3 du paragraphe II du tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les opérations de réparation et de maintenance des bateaux et navires destinés à la pêche.

3) Sont modifiées les dispositions du numéro 20 du paragraphe II du tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les opérations d'enlèvement et d'admission des ordures dans les décharges municipales et leur transformation et destruction réalisées par les collectivités locales.

Art. 19 :

1) Sont ajoutés au paragraphe I du tableau « B» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants :

9 bis) du sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné relevant du numéro Ex 17-02 du tarif des droits de douane.

13 bis) des bateaux destinés à la navigation maritime autres que ceux de plaisance ou de sport, ainsi que tous matériels destinés à être incorporés à ces bateaux.

18 bis) des matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables.

28) des équipements relatifs à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables.

2) Sont ajoutés au paragraphe II du tableau « B» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants :

15 bis) les opérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés au transport maritime.

26) les services relatifs à l'amarrage des navires et le passage des touristes réalisés par les entreprises qui gèrent une zone portuaire destinée au tourisme de croisière en vertu d'une convention à conclure entre le gestionnaire de la zone et le ministre de tutelle, approuvée par décret gouvernemental sur avis du Conseil Supérieur de l'Investissement.

27) les opérations d'enlèvement et d'admission des ordures dans les décharges municipales et leur transformation et destruction réalisées pour le compte des collectivités locales.

Art. 20 - Est ajouté au paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 5 bis ainsi libellé :

5bis) La vente de lots de terrains par les promoteurs immobiliers.

Art. 21 - Est ajoutée l'expression « et incorporelles » après l'expression « corporelles » prévue au numéro 9 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 22 - Est ajouté aux produits repris à l'annexe n° 4 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 prévue par le numéro 1 de l'article 75 de ladite loi «Le sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné » relevant du numéro Ex 17-01 du tarif des droits de douane.

Article 23 :

1) Est abrogé :

• l'article 11 de la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine.
• l'article 15 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
• l'article 20 de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie.

2) Est ajoutée aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels l'expression « à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée qui demeure exigible en vertu de la législation fiscale en vigueur ».

3) Est supprimée l'expression « L'Agence Foncière d'Habitation, » prévue par l'article 28 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aux acquisitions de services, matériels et équipements locales ou importés faisant l'objet de marchés conclus à partir du 1er janvier 2017.

Révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 24 - Sont abrogées les dispositions du numéro 8 du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 25 :

1) Sont ajoutés au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants :
1 bis) des produits suivants destinés à l'agriculture et à la pêche :

2 bis) des machines pour le traitement de l'information relevant du numéro 84-71 du tarif des droits de douane, leurs pièces et parties relevant des numéros 84-73 et 85-42 et les cartes électroniques destinées à l'extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l'information relevant du numéro 85-42 du même tarif.

5 bis) des produits repris au tableau suivant :

12 bis) des cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique relevant du numéro 482020000 du tarif des droits de douane.

2) Est ajouté au paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 28 ainsi libellé :

28) Les opérations de collecte des déchets en plastique au profit des entreprises de recyclage conformément à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'Environnement.

Art. 26 - Est remplacé le taux de 12% prévu par l'article 19 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 par le taux de 6%.

Art. 27 :

1) Sont abrogées les dispositions du numéro 3 du deuxième paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacées par ce qui suit :

au taux de 12% les opérations suivantes :

• L'importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :

• La vente de l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique et l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.

• Les services rendus par :
• les architectes et les ingénieurs-conseils ;
• les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles ;
• les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;
• les conseils fiscaux ;
• les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;
• les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.

2) Est modifié le numéro 2 du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les services de transport sous réserve des exonérations prévues par le tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Est modifié le numéro 4 du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie à l'exclusion des services relatifs aux boissons alcoolisées.

4) Est modifié le numéro 6 du paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les services des établissements d'enseignement de base, secondaire et supérieur, les crèches, les jardins d'enfants, les garderies scolaires et les services des établissements de formation professionnelle de base et les centres spécialisés en matière de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules et les écoles de formation de la conduite des véhicules.

5) Est abrogé le tableau « B bis » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article.

Art. 28 - Sont abrogés les deux derniers paragraphes du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacés par ce qui suit :

Les listes des matériels, équipements, pièces de rechange et matières soumises au taux de 6% relevant des numéros 1 bis, 5 bis, 10, 14, 16, 18, 18 bis, 20, 25 et 26 du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les conditions et les procédures du bénéfice de ce taux sont fixées par décrets gouvernementaux.

Instauration d'un droit d'enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles dont la valeur égale ou supérieure à cinq cent mille dinars

Art. 29 :

1) Est ajouté au tarif des droits proportionnels et progressifs d'enregistrement prévu par l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis libellé comme suit :

2) Est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre l'article 20 bis libellé comme suit :

Article 20 bis :

Le droit d'enregistrement prévu au numéro 10 bis de l'article 20 du présent code, est dû en sus des autres droits d'enregistrement exigibles, et il est liquidé sur la valeur globale de la vente ou de la donation.

La liquidation de ce droit est soumise aux mêmes règles de liquidation applicables aux droits d'enregistrement proportionnels ou progressifs dus, selon le cas, sur la vente d'immeubles ou sur leur donation.

Sont exonérées du droit complémentaire les ventes et les donations :

• d'immeubles à usage professionnel réalisées au profit des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou au profit des personnes morales,
• d'immeubles éligibles à un régime fiscal de faveur en matière des droits d'enregistrement. Sont exclues de l'exonération les acquisitions des terrains destinés à la construction des immeubles individuels à usage d'habitation ainsi que les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers.

3) Le droit complémentaire ne s'applique pas aux actes de vente ou de donation des immeubles réalisés en exécution de contrats de promesse de vente ou de donation ayant acquis date certaine avant le 1er novembre 2016.

Clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés

Art. 30 :

1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 30 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :
3. les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leur dite qualité.

2) Est remplacée l'expression « et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions » prévue au paragraphe « c » du premier paragraphe du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par l'expression :
et au titre des rémunérations et des primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leur dite qualité.

3) Est supprimée l'expression «, du paragraphe 3 de l'article 30 à l'exclusion des jetons de présence » prévue au paragraphe III de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

4) Sont modifiées les dispositions du paragraphe VI de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leur dite qualité.

5) Est ajoutée après l'expression «, honoraires » prévue au numéro 3 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :
et les rémunérations et les primes prévues au paragraphe 3 de l'article 30 du présent code.

Maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible pour les professions libérales

Art. 31 :

1) Est ajouté après le deuxième paragraphe du paragraphe II bis de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l'exercice de leurs activités, nonobstant la partie émettrice de ces documents. Les documents relatifs à l'exercice des activités desdites personnes ne comportant pas le matricule fiscal ne sont pas retenus à l'exclusion des ordonnances médicales. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à partir du 1er avril 2017.

2) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 95 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :
et à toute personne ne respectant pas les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe II bis de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée les établissements sanitaires et hospitaliers sont tenus de mentionner dans les factures qu'ils établissent toutes les opérations relatives aux services sanitaires médicaux et paramédicaux rendus par eux ou par les intervenants auprès d'eux, pour la prestation de ces services.

Les dispositions en vigueur relatives à la retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les dispositions relatives aux obligations et sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur s'appliquent dans ce cas.

4) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

Ils sont également tenus de faire parvenir, dans les quinze premiers jours de chaque semestre de l'année civile, aux services fiscaux compétents, une liste nominative selon un modèle établi par l'administration relative aux personnes exerçant une profession libérale ayant traitée avec eux qui comporte leur identité, leur matricule fiscale et la nature de leurs affaires et leurs montants, et ce, au titre du précédent semestre.

Art. 32 - Les rédacteurs d'actes portant mutation d'immeubles et des fonds de commerce sont tenus d'informer le centre régional du contrôle des impôts compétent dans un délai ne dépassant pas les quinze premiers jours de chaque trimestre civile des opérations de cession qu'ils ont rédigé selon un modèle établi par l'administration comportant notamment l'identité des contractants, leur matricule fiscale et à défaut le numéro de la carte d'identité nationale, le prix, l'adresse et le numéro du titre foncier s'il existe.

Le manquement à ces dispositions entraîne l'application des dispositions de l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux.

Création d'une brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale

Art. 33 - Est ajoutée, au deuxième chapitre du deuxième titre du code des droits et procédures fiscaux, une section III intitulée "Brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale" ainsi libellée :

Section III

Brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale

Art. 80 bis - Est créé, à la direction générale des impôts, un corps spécial dénommé "brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale" exerçant ses attributions sous l'autorité des procureurs généraux près des cours d'appel. Est attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale le droit de s'autosaisir des investigations sur les délits fiscaux.

Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.

Article 80 ter - Sans préjudice des prérogatives attribuées aux services fiscaux dans la constatation et la poursuite des infractions fiscales pénales, les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale procèdent à la recherche des infractions fiscales pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le territoire tunisien, tant qu'une décision d'ouvrir une information n'est pas encore prise.

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale établissent également des rapports sur les infractions fiscales pénales pour lesquelles les procureurs de la République ont ouvert une information et exécutent les actes d'instruction requis par les juges d'instruction.

Article 80 quater - Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale reçoivent, en cas de besoin, les déclarations des personnes suspectées d'avoir commis des infractions fiscales pénales, ainsi que les déclarations de quiconque qu'ils jugent utile d'auditionner, et en dressent procès-verbaux. La personne poursuivie a le droit d'obtenir une copie légale du procès-verbal dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa date.

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable engagées par les services de l'administration fiscale ne font pas obstacle à l'intervention des agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale, pendant la vérification, en vue de procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés par les autorités concernées.

Article 80 quinquies - Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale, munis de leurs cartes professionnelles, ont le droit de contrôler les marchandises transportées sur la voie publique, de fouiller les véhicules utilisés dans leur transport et de vérifier les pièces d'identité des personnes qui sont à leur bord et leurs effets. Les conducteurs de ces véhicules sont tenus d'obéir à leurs injonctions.

Article 80 sexies - Nonobstant les dispositions de l'article 74 du présent code, les procureurs de la République peuvent procéder à des enquêtes portant sur les plaintes qui leur parviennent à propos des infractions fiscales pénales commises et charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale de faire certains actes relevant de leur compétence.

Les juges d'instruction peuvent également constater les infractions fiscales pénales qu'ils ont pu découvrir au cours des actes d'instruction qu'ils font et d'en dresser des procès-verbaux, dont une copie est transmise, sans délai, aux services fiscaux compétents.

Article 80 septies - Les juges d'instruction peuvent charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale de réaliser les actes d'instruction portant sur des infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle, et ce, par voie de commissions rogatoires.

Non déductibilité des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux montants payés à des résidents des paradis fiscaux

Art. 34 :
1) Est ajouté à l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un numéro 12 ainsi libellé :
12. Les charges relatives aux montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux visés à l'article 52 du présent code.
2) Est ajouté à l'article 15 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un numéro 7 ainsi libellé :
7. Les actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux visés à l'article 52 du présent code.
3) Est ajouté à l'article 10 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, un paragraphe 4 ainsi libellé:
4) les montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux visés à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Application d'une pénalité spécifique à la restitution automatique et indûment du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 35 :
1) Est ajouté à l'article 32 du code des droits et procédures fiscaux un dernier paragraphe libellé comme suit:
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 100% du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée visé aux premier et deuxième tirets du numéro 1 du numéro II et du numéro III bis de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'article 47 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 et qui est indûment restitué.
2) Est ajouté après l'expression "ou les rectifications du crédit d'impôt," mentionnée au septième tiret de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit:
les pénalités y afférentes, ainsi que les rectifications
3) Est ajoutée après l'expression "et aux pénalités prévues par" mentionnée à l'article 53 du code des droits et procédures fiscaux l'expression suivante: "l'article 32 et".

Harmonisation des lois internes avec les dispositions des conventions relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale

Art. 36 :
1) Est ajouté après l'expression "ou aux personnes auxquelles le paiement de l'impôt pourrait être réclamé à la place du contribuable" mentionnée au troisième paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit:
ou aux États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale.
2) Est ajouté après l'expression "qu'aux parties contractantes ou à leurs ayants cause" mentionnée au dernier paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit:
ou aux États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale.

Art. 37 - Sont abrogées les dispositions de l'article 17 du code des droits et procédures fiscaux et remplacées par ce qui suit :
La Banque Centrale de Tunisie, les banques et les institutions financières, y compris les banques et les institutions financières non résidentes, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers, les sociétés d'investissement, les sociétés de gestion de fonds prévues par les lois en vigueur, les intermédiaires en bourse, la Société de dépôt, de compensation et de règlement et l'Office National des Postes, sont tenus de présenter aux services fiscaux, chaque fois qu'ils le leur demandent par écrit, dans le cadre d'une vérification fiscale préliminaire ou d'une vérification fiscale approfondie, les numéros des comptes ouverts auprès d'eux au nom et pour le compte du contribuable ou pour le compte des tiers ou ouverts par les tiers pour le compte du contribuable, durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires, ainsi que la date d'ouverture de ces comptes, lorsque l'ouverture a eu lieu durant la période susvisée, et la date de leur clôture, lorsque la clôture a eu lieu au cours de la même période et ce, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la demande.

Les entreprises d'assurance, y compris les entreprises d'assurance non résidentes, sont également tenues de présenter aux services fiscaux, chaque fois qu'ils le leur demandent par écrit, toutes les données relatives aux dates de souscription des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'elles, leurs numéros et les délais de leurs échéances, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de la demande.

Les entreprises visées aux premier et deuxième paragraphes du présent article sont tenues de faire parvenir au directeur général des impôts ou au chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales ou au directeur de la brigade des investigations et de la lutte contre l'évasion fiscale ou au directeur des grandes entreprises ou au chef du centre régional du contrôle des impôts, sur demande écrite, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande, des copies des extraits des comptes et des montants épargnés objet des contrats de capitalisation ou des contrats d'assurance-vie susvisés, au cas où le contribuable ne les présente pas aux services de l'administration fiscale dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa mise en demeure, par écrit, conformément aux dispositions prévues par l'article 10 du présent code, ou au cas où il les présente d'une manière incomplète.

Il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et renseignements et pour en disposer.

Art. 38 - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 17 bis ainsi libellé :

Les entreprises prévues au premier et au deuxième paragraphes de l'article 17 du présent code sont tenues de présenter aux services de l'administration fiscale, chaque fois qu'ils le leur demandent, ou de façon périodique, les informations dont elles disposent requises par les États liés à la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance en matière fiscale, conformément aux dispositions de chaque convention et ce, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande ou avant trente jours du délai imparti pour le transfert des renseignements à l'étranger, conformément à la convention ou aux arrangements conclus pour l'appliquer et ce, nonobstant les conditions relatives à l'engagement d'une vérification fiscale préliminaire ou approfondie et la demande préalable au contribuable de les présenter.

Il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer.

Art. 39 - Est ajouté aux dispositions de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux, après le deuxième paragraphe, un troisième paragraphe ainsi libellé :

Les services de l'administration fiscale peuvent exercer le droit de communication prévu par l'article 17 du présent code dans le cadre d'une vérification fiscale préliminaire.

Permettre aux services fiscaux de procéder à l'évaluation forfaitaire des revenus des contribuables dans le cadre des opérations de vérification préliminaire

Art. 40 :

1) Est ajouté, après l'expression "demander par écrit des renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l'opération de vérification" mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux, l'expression suivante :

• et demander des états détaillés du patrimoine et des éléments du train de vie.

2) Est ajouté, après le troisième paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux, un nouveau paragraphe ainsi libellé :

Les services de l'administration fiscale peuvent utiliser les méthodes d'évaluation forfaitaire des revenus des contribuables prévues par les articles 42 et 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Simplification de l'accomplissement de l'obligation fiscale

Art. 41 :

1) Est ajouté, au deuxième paragraphe de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, après l'expression "sur papier", ce qui suit :

• les listes et les relevés susvisés peuvent être déposés par les moyens électroniques fiables.

2) Est ajouté au quatrième paragraphe de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, après l'expression "Le dépôt sur supports magnétiques", ce qui suit :

• et par les moyens électroniques fiables.

3) Est ajouté, à l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, après l'expression "par arrêté du ministre chargé des finances", ce qui suit:

Le dépôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables est également obligatoire pour les contribuables qui exercent des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, nonobstant le chiffre d'affaires réalisé.

4) Est supprimée l'expression "qui tiennent leur comptabilité par des moyens électroniques et" mentionnée au quatrième paragraphe de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003.

5) Est ajoutée l'expression "et par les moyens électroniques fiables" après l'expression "sur support magnétique" mentionnée au paragraphe I ter de l'article 11 et au deuxième tiret du troisième paragraphe du paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

6) Est ajoutée à l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VI ainsi libellé:

VI. Les personnes prévues au paragraphe I de l'article 62 du présent code doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus par le paragraphe I de l'article 60 du présent code. Les conditions et procédures de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Maitrise de la détermination du revenu imposable des personnes physiques selon les éléments de train de vie

Art. 42 - Est ajouté à l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe I bis ainsi libellé :

I bis. Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu ou exonérées dudit impôt doivent joindre à leurs déclarations annuelles de l'impôt sur le revenu une déclaration des éléments de leur train de vie y compris ceux concernant les personnes à leurs charges et qui ne déclarent pas leur propre revenu, et ce, selon un modèle établi par l'administration.

Clarification du domaine d'application de l'amende relative au non-respect de l'obligation de télé-déclaration et son allègement

Art. 43 :

1) Sont modifiées les dispositions de l'article 81 bis du code des droits et procédures fiscaux comme suit:

Sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent code, est perçue au titre de chaque déclaration fiscale entrainant un paiement de l'impôt déposée nonobstant la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques fiables à distance, une amende au taux de 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars.

2) L'amende prévue au premier paragraphe du présent article, s'applique aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2017.

Renforcement de la conciliation entre le contribuable et l'administration fiscale

Art. 44 - L'expression "commissions de conciliation" remplace l'expression "commissions d'encadrement du contrôle fiscal" mentionnée au deuxième chapitre du quatrième titre du code des droits et procédures fiscaux.

Art. 45 - Sont ajoutés au code des droits et procédures fiscaux les articles de 117 à 126 ainsi libellés :

Article 117 - Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par "commission nationale de conciliation" chargée d'émettre son avis sur les dossiers de vérifications fiscales préliminaires ou approfondies qui lui sont soumis et ce avant l'établissement de l'arrêté de taxation d'office.

La commission nationale de conciliation est compétente pour les dossiers pour lesquels les commissions régionales de conciliation visées à l'article 119 du présent code ne sont pas compétentes.

Article 118 - La commission nationale de conciliation est composée comme suit :

• le médiateur fiscal ou son représentant : président,
• deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant, au moins, la fonction de directeur d'administration centrale ou une fonction équivalente : membres ;

• un fonctionnaire de la direction générale des études et de la législation fiscales ayant, au moins, la fonction de directeur d'administration centrale ou une fonction équivalente : membre ;
• deux représentants du contribuable proposés par les organismes professionnels les plus représentés : membres ; ils sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote.

La présence du chargé de la vérification du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote.

Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraîne des conséquences sur l'instance du dossier.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile pour prendre part aux travaux de la commission, sans assister ni à la délibération ni au vote.

Article 119 - Il est créé, au niveau de chaque centre régional de contrôle des impôts, une ou plusieurs commissions désignée(s) par "commission régionale de conciliation" chargée d'émettre son avis sur les dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies et ce avant l'établissement de l'arrêté de taxation d'office.

Article 120 - La commission régionale de conciliation est composée comme suit :

• le représentant régional du médiateur fiscal ou, à défaut, le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant : président,
• un vérificateur n'ayant pas participé aux vérifications relatives aux dossiers soumis à la commission : membre,
• le chef de la structure chargée d'encadrement des bureaux : membre,
• deux représentants du contribuable proposés par les organismes professionnels les plus représentés : membres ; ils sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Un fonctionnaire du centre régional du contrôle des impôts, ayant au moins, le grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote.

La présence du chargé du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote.

Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code, ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraîne des conséquences sur l'instance du dossier.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à prendre part aux travaux de la commission.

Article 121 - Chaque membre qui se trouve lié avec les contribuables concernés par les dossiers soumis à la commission par un lien de parenté, une alliance, des intérêts économiques ou tout autre lien de nature à affecter son indépendance en sadite qualité, doit en informer le président de la commission et s'abstenir de participer aux travaux de la commission relatifs aux dossiers concernés.

Article 122 - Les commissions de conciliation sont chargées des dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies, à l'initiative du service de l'administration fiscale, après l'achèvement des procédures prévues par les articles 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l'administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai n'excédant pas le délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article 44 bis du présent code lorsqu'il envisage d'enrôler devant la commission pour statuer sur les résultats de la vérification fiscale qu'il conteste en indiquant sur la même demande sa volonté de se présenter à la commission ou de se faire représenter conformément à la loi.

Les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 123 - Tout dossier soumis à la commission de conciliation doit comporter la notification des résultats de la vérification, l'opposition du contribuable sur ces résultats et les échanges de courriers y afférents avec l'administration fiscale.

Les commissions de conciliation statuent sur les dossiers dont elles sont chargées sur la base des documents qui leur sont soumis par le service de l'administration fiscale en charge du dossier, les justificatifs et les argumentaires qui leur sont communiqués par les deux parties. Les commissions n'ont ni le droit d'interpréter la loi, à l'occasion de l'examen des dossiers précités, ni de se référer à la comptabilité qui n'a pas été communiquée par le contribuable dans le délai prévu par l'article 38 du présent code sous réserve des cas prévus par le même article.

Les avis des commissions de conciliation revêtent un caractère consultatif et sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

Article 124 - Le service compétent de l'administration fiscale peut, sur la base de l'avis de la commission et des pièces justificatives présentées par le contribuable, réviser les méthodes ou les bases de rectification sans que ceux-ci entraînent le rehaussement des montants exigibles portés sur la notification des résultats de la vérification, à l'exception des erreurs matérielles.

Les méthodes et les bases des nouvelles rectifications doivent être notifiées au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

Dans ce cas, le contribuable peut s'opposer à la notification précitée auprès du service compétent de l'administration fiscale et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification. À l'expiration du délai précité, le service de l'administration fiscale peut établir un arrêté de taxation d'office.

Article 125 - Les délais de prescription sont suspendus à partir de la date de la saisine du dossier par la commission de conciliation et jusqu'à la notification de son avis.

Article 126 - Les membres des commissions de conciliation sont tenus au respect du secret professionnel au titre des renseignements et des données dont ils ont pris connaissance à l'occasion de l'examen des dossiers soumis à la commission et ils sont, à cet effet, tenus des mêmes obligations mises à la charge des agents de l'administration fiscale.

Art. 46 :

1) Sont abrogées les dispositions des articles 60 et 61 du code des droits et procédures fiscaux.
2) Est abrogée l'expression « l'achèvement de la phase de conciliation judiciaire prévue par l'article 60 du présent code » mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l'expression « l'expiration du délai du recours prévu par l'article 55 du présent code».

Encadrement du rejet de la comptabilité dans le cadre de la vérification fiscale approfondie

Art. 47 - Est ajouté, à la fin du cinquième paragraphe de l'article 40 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :

Le retard constaté dans la présentation de la comptabilité après la mise en demeure prévue par le premier paragraphe de l'article 38 du présent code n'est pas également pris en compte, sans que ce retard puisse dépasser 30 jours.

Institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'État pour l'année 2017

Art. 48 - Est instituée une contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l'année 2017 au profit du budget de l'État.

Sont soumises à cette contribution :

• les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que celles qui en sont exonérées,
• les personnes physiques de nationalité tunisienne soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales, des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche et des revenus fonciers ainsi que celles qui en sont exonérées.

Art. 49 - La contribution conjoncturelle est fixée à :

• 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017, pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés avec un minimum de :
• 5.000 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%,
• 1.000 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% ou de 20%,
• 500 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%.

• 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt pétrolier exigible au titre de l'année 2016 et dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017 pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 dinars pour chaque concession d'exploitation,
• 5.000 dinars pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production,
• 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale avec un minimum de 500 dinars,
• 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou dans la catégorie des revenus fonciers avec un minimum de 200 dinars,
• 50% du minimum d'impôt, prévu selon le cas, au paragraphe II de l'article 44 et au paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et exigible au cours de l'année 2017,
• 7.5% de l'impôt sur le revenu dû dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017 avec un minimum de 25 dinars pour les personnes physiques prévues à l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires global pour l'année 2016 ne dépasse pas 10.000 dinars et de 50 dinars pour les autres personnes physiques prévues audit article,
• 7.5% des revenus exonérés pour les entreprises totalement exonérées de l'impôt sur le revenu au cours de l'année 2016 ou du montant des revenus bénéficiant de la déduction pour les entreprises bénéficiant de la déduction totale de leurs revenus provenant de l'exploitation au cours de la même année nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 avec un minimum de 500 D,
• 7.5% des bénéfices exonérés pour les sociétés totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 2016 ou du montant des bénéfices bénéficiant de la déduction pour les sociétés bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation au cours de la même année nonobstant le minimum d'impôt prévu à l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 avec un minimum de 1.000 D.

La contribution conjoncturelle demeure optionnelle pour les personnes non prévues par le présent article et par l'article 48 de la présente loi.

Sont déductibles de la base de la contribution conjoncturelle prévue par le présent article, les bénéfices réinvestis exclusivement au sein des sociétés qui respectent les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur, et ce, dans la limite de 50% de la base de ladite contribution. Ladite déduction n'est accordée qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%.

Art. 50 - La contribution conjoncturelle est payée dans les mêmes délais impartis pour:

• la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales,
• le paiement de l'impôt pétrolier pour les sociétés pétrolières.

Art. 51 - La contribution conjoncturelle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt pétrolier.

Le contrôle de ladite contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Extension du champ d'application de la taxe due sur les vols internationaux et fixation des exonérations

Art. 52 :

1) Est ajouté, aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 81 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, ce qui suit :

Ladite taxe est également due, par les sociétés de transport maritime au titre de chaque voyageur qui entre en Tunisie par voie maritime internationale et est recouvrée par les gestionnaires des ports. Les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sont fixées par décret gouvernemental.

Sont exonérés de ladite taxe :

• les voyageurs en transit,
• les enfants âgés de moins de deux ans,
• les voyageurs à bord des avions affrétés par un Etat étranger dans le cadre d'une visite officielle,
• les voyageurs des croisières touristiques.

A défaut de paiement de la taxe ou son paiement d'une manière insuffisante, les mêmes sanctions applicables en matière de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés lui sont applicables.

Est ajouté, après l'expression « sociétés d'aviation civile » prévue au deuxième alinéa de l'article 59 de la loi n° 1995-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l'expression « et de transport maritime »

Amélioration du recouvrement des infractions routières

Art. 53 - Est ajouté, au code de la comptabilité publique, un article 34 ter ainsi libellé :

L'acquittement des taxes de circulation est subordonné au recouvrement des pénalités exigibles par le contrevenant suite au non-respect des dispositions du code de la route.

En cas de pluralité des pénalités dues, le contrevenant est tenu de payer, au moins, le montant des trois premières pénalités dans l'ordre chronologique et le reste sera acquitté par tranche jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle les taxes de circulation sont acquittées.

Clarification de l'application de la pénalité exigible en cas de non-respect de l'obligation de vérification de paiement des taxes de circulation par les entreprises d'assurance ou les intermédiaires en assurance

Art. 54 - Est ajouté après l'expression « 84 quinquies » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « ,84 septies »

Révision des droits de douane sur certains produits

Art. 55 - Sont fixés les taux des droits de douane selon le tarif libre prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents, exigibles sur les produits conformément au tableau prévu à l'annexe 1 de la présente loi.

Mesures de pression sur les prix de certains produits alimentaires et agricoles

Art. 56 :

1) Est supprimé le numéro de la position tarifaire Ex 121490 relevant du tableau n° 6 annexé à la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 et remplacé par ce qui suit :

2) Est ajouté au tableau n° 6 annexé à la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 ce qui suit :

Mention de l'obligation de dépôt du manifeste avant l'arrivée de la marchandise et ajout de la violation de cette obligation à la liste des contraventions de première classe

Art. 57 :

1) Est remplacée l'expression « peut » mentionnée à l'article 80 du code des douanes, par l'expression « doit ».
2) Est supprimé le point « c » du paragraphe 2 de l'article 381 du code des douanes et remplacé par le point « c » nouveau comme suit :
c) toute infraction aux dispositions des articles 69, 74 paragraphe premier, 80 et 293 du présent code ou aux dispositions des arrêtés pris en l'application de l'article 11 paragraphe 2 du présent code.

Actualisation du montant de la valeur maximale des petits envois et des colis
à caractère familial ainsi que des marchandises transportées par les voyageurs
en cas de taxation forfaitaire globale, et ce, de « 200 dinars » à « 2000 dinars »

Art. 58 - Est remplacée l'expression « 200 dinars » prévue au deuxième tiret du point 2.1 du paragraphe 1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 par l'expression « 2000 dinars ».

Exemption de la Direction Générale des Douanes de l'obligation de la procuration d'un avocat pour présenter le mémoire indiquant les moyens de pourvoi en cassation, et des procédures de signification et de consignation et de paiement de tous les droits et les amendes que la loi exige leur consignation ou paiement

Art. 59 :

1) Est ajouté à l'article 318 du code des douanes un paragraphe (3) nouveau comme suit :
3- Le ministre chargé des finances ou le directeur général des douanes ou les directeurs des administrations centrales et régionales des douanes présentent au greffe de la cour de cassation un mémoire indiquant les moyens de pourvoi dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la remise d'une copie du jugement attaqué par le greffe du tribunal qui l'a rendu précisant les griefs à l'encontre de la décision attaquée.
Le mémoire indiquant les moyens de pourvoi est présenté directement au greffe de la cour de cassation par les représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 341 du présent code.
L'administration est exemptée des procédures de signification prévues par l'article 263 bis du code de procédure pénale, ainsi que de la consignation et du paiement de tous les amendes et les droits que la loi exige leur consignation ou paiement.
2) Est ajoutée au début de l'article 340 du code des douanes l'expression « Sous réserve des dispositions du présent code, ».

Instauration de l'obligation de communiquer à l'administration des douanes les ordonnances émanant des juges d'instruction et de la chambre d'accusation ordonnant un non-lieu ou une restitution des objets saisis

Art. 60 - Est ajouté au code des douanes l'article 354 bis libellé ainsi :
Article 354 bis :

1- Le juge d'instruction communique à l'administration des douanes chargée des poursuites dans les affaires douanières ou de change, par écrit et dès leur promulgation, les ordonnances, notamment celles ordonnant un non-lieu ou une restitution des objets saisis. L'administration des douanes peut interjeter appel dans un délai de dix jours à partir de la date de l'ordonnance.
2- La chambre d'accusation communique à l'administration des douanes chargée des poursuites dans les affaires douanières ou de change, par écrit et dès leur promulgation, les ordonnances, notamment celles ordonnant un non-lieu ou une restitution des objets saisis. L'administration des douanes peut interjeter appel dans un délai de dix jours à partir de la date de l'ordonnance.

Création d'une ligne de financement pour le soutien
du secteur de l'habitat dans le cadre du programme du premier logement

Art. 61 - L'État procède à la création d'une ligne de financement d'un montant de 200 millions de dinars au profit des catégories à revenu moyen. Ladite ligne sera destinée à l'octroi d'un crédit à des conditions favorables pour couvrir le besoin d'autofinancement exigé au bénéficiaire en vue de financer l'acquisition d'un premier logement.

Les modalités du programme, les conditions de bénéfice du financement sur les ressources de la ligne susvisée et les procédures de son octroi seront fixées par décret gouvernemental.

Déduction des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles

des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés de la base de l'impôt

Art. 62 :

1) Les dispositions du deuxième paragraphe du paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit :

Cependant, sont déductibles pour leur totalité :

• les dons et les subventions accordés à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques,
• le coût d'acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l'armée, des forces de sécurité intérieure et des douanes.
• les dons et les subventions accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et qui exercent leurs activités conformément à la législation leur régissant.

2) Est ajouté, au dernier tiret du premier alinéa du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

ainsi que le coût d'acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires.

3) Sont abrogées, les dispositions de l'article 45 de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

Exonération des bus affectés pour le transport des handicapés

et des véhicules et des motocycles utilisés dans le domaine sécuritaire, militaire, douanier,
de la protection civile et des prisons des taxes de circulation

Art. 63 :

1) Est ajouté, au numéro 4 de l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

Sont également exonérés de ladite taxe les bus affectés pour le transport des handicapés, les bus affectés pour le transport des personnes âgées et les bus affectés pour le transport des personnes exerçant dans le secteur agricole acquis par l'Etat au profit des associations et des établissements publics opérant dans lesdits domaines.

2) Est ajouté à l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents le numéro 6 ainsi libellé :

6) Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.

3) Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l'article 19 du décret beylical du 31 mars 1955 portant loi de finances pour l'année 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :

• Les véhicules et les motocycles utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.

4) Est ajouté au numéro 2 du premier article du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :

• Les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.

5) Est ajouté à l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.

Allègement des conditions et des procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des voitures spécialement aménagées pour l'usage des handicapés physiques

Art. 64 :

1) Sont abrogés, le deuxième paragraphe à partir de l'expression « à condition » et le troisième paragraphe de l'article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacés par ce qui suit :

Les conditions, les procédures et les modalités d'application des dispositions dudit article sont fixées par décret gouvernemental.

2) Est ajoutée aux articles 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents après l'expression « par son propriétaire » l'expression « ou par son assistant ».

Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche

Art. 65 :

1) Est relevé de 3000 dinars à 5000 dinars le montant prévu par le premier tiret du deuxième paragraphe de l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-18 du 2 juin 2015.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux crédits agricoles accordés par les associations de microcrédits mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016.

2) Les dispositions prévues à l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et à l'article 78 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2017.

Traitement de l'endettement des artisans, des groupements et des entreprises de métier au titre du mécanisme des crédits fonds de roulement de l'artisanat

Art. 66 - Les artisans, les groupements et les entreprises de métier, sont exonérés du paiement des pénalités de retard et des intérêts sur intérêts au titre du mécanisme des crédits fonds de roulement de l'artisanat accordés en vertu de l'article 47 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989 et obtenus à partir du 1er janvier 2009, à condition de rembourser les montants qui leur sont dus en principal et intérêts conventionnels au titre de ces crédits. Les montants dus au titre du principal et intérêts conventionnels peuvent être rééchelonnés selon les mêmes conditions d'octroi des crédits fonds de roulement et l'exonération du paiement des pénalités de retard et des intérêts sur intérêts ne peut être accordée qu'en cas du respect du rééchelonnement.

Bénéficient de cette mesure, les artisans, les groupements et les entreprises de métier qui déposent une demande à ce sujet avant la fin du mois de septembre 2017.

Appui aux entreprises de presse écrite Tunisiennes

Art. 67 - Les entreprises de presse écrite tunisiennes ayant connu une baisse de leur chiffre d'affaires durant l'année 2016 de 30% au moins par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année 2011 et qui préservent l'ensemble de leurs employés, bénéficient de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux employés permanents de nationalité tunisienne durant la période allant du premier janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Les conditions et procédures du bénéfice de l'avantage cité au présent article sont fixées par un décret gouvernemental.

Mesures en faveur du « Fonds de garantie des dépôts bancaires »

Art. 68 - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital du fonds de garantie des dépôts bancaires créé en vertu de l'article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, dans la limite de 2,5 millions de dinars (2 500 000 dinars).

Simplification des procédures d'enregistrement des jugements et arrêts

Art. 69 :

1) Sont modifiées, les dispositions de l'article 5 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Article 5 :

Doivent être enregistrés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur prononcé les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions et portant :

• condamnations ou liquidations,
• mutation de propriété d'immeubles ou partage d'un immeuble ou échange de ces mêmes biens ou établissement du droit d'un locataire d'un immeuble ou détermination de son montant ou cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'un immeuble,
• mutation de propriété de fonds de commerce, sa location ou mutation de clientèle ou établissement du droit d'un locataire d'un fonds de commerce,
• ventes publiques de biens meubles,
• partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société.

2) Sont abrogées les dispositions du numéro 3 de l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par ce qui suit :

3. les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions portant condamnation ou liquidation pour un montant n'excédant pas 3000 dinars.

3) Sont abrogées les dispositions de l'article 22 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par ce qui suit :

Il ne peut être perçu moins de 40 dinars pour l'enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif.

4) Est abrogée l'expression « le paragraphe II de l'article » prévue par le paragraphe V de l'article 35 et par le paragraphe premier de l'article 36 et l'expression « le paragraphe I de l'article » prévue au paragraphe premier par l'article 68 bis du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacée par l'expression « l'article ».

5) Est abrogé le troisième paragraphe de l'article 93 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacé par ce qui suit :

« Le greffier est tenu de mentionner, dans le bulletin résumant le jugement ou arrêt prévu par l'article 15 du présent code, les indications prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce pour chacune des parties en litige ».

6) Les dispositions du numéro 2 du paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

7) Est ajouté aux dispositions du paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 2 bis libellé comme suit :

8) Sont abrogées les dispositions du numéro 7 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

9) Est ajouté aux dispositions de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 34 libellé comme suit :

34- Les jugements et arrêts prévus par les numéros de 5 à 10, de 12 à 18 et le numéro 21 de l'article 9 du présent code ainsi que les jugements et arrêts rendus dans le cadre des procédures collectives prévues par le livre quatre du code de commerce.

10) Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 122 du code des droits d'enregistrement et de timbre un deuxième alinéa libellé comme suit :

Le droit de timbre dû sur les grosses et les expéditions des jugements et arrêts est apposé sur la première page du jugement ou arrêt et immédiatement oblitéré au moyen d'une griffe, par le greffier du tribunal ayant prononcé le jugement ou l'arrêt.

11) Les dispositions du présent article, à l'exception de son numéro 3, sont applicables aux jugements et arrêts rendus à partir du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux jugements et arrêts rendus avant cette date et n'ayant pas été enregistrés avant ladite date.

Unification du régime fiscal des contrats de micro finance en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement et de timbre

Art. 70 :

1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe « f » du numéro 15 du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

f. Les commissions, intérêts, la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition au titre des opérations réalisées dans le cadre des contrats de vente murabaha, de vente salam et d'istisna et la marge bénéficiaire réalisée au titre des opérations de financement pour mudharaba dans le cadre des micro finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014.

2) Est supprimée l'expression «et par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance» mentionnée au numéro 16 du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Est supprimée l'expression «et les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance» mentionnée au numéro 17 du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 71 :

1) Est supprimé des dispositions des numéros 12 bis, 12 quater et 12 quinquies de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe suivant : "Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance".

2) Est supprimé des dispositions du numéro 23 ter de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe suivant : "par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance au profit de ses clients".

3) Est supprimé des dispositions du numéro 5 bis de l'article 25 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe suivant : "Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance".

4) Est remplacée l'expression "micro crédits" prévue au numéro 4 de l'article 25 et aux numéros 12 et 12 bis de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre par l'expression "micro-finances".

Suppression du droit de timbre dû sur le permis de circulation des voitures étrangères

Art. 72 - Sont abrogées les dispositions du deuxième et du troisième tiret du numéro 9 du paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Renforcement des ressources du Fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement

Art. 73 - Est ajouté aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :

• 30% du rendement de la taxe pour la protection de l'environnement créée par l'article 58 de la loi de finances pour l'année 2003.

Renforcement des ressources du Fonds de dépollution

Art. 74 - Est appliquée au profit du fonds de dépollution une taxe lors de la réimmatriculation des voitures particulières usagées à l'occasion de transfert de propriété et ce comme suit :

• 50 dinars pour les voitures cédées après l'expiration d'une période de 4 ans à partir de la date de sa première mise en circulation sans que cette période dépasse dix ans.
• 100 dinars pour les voitures cédées après l'expiration d'une période de 10 ans à partir de la date de sa première mise en circulation.

Cette taxe est majorée de :

• 50 dinars pour les voitures dont la puissance fiscale dépasse 6 chevaux fiscaux sans excéder 9 chevaux fiscaux.
• 100 dinars pour les voitures dont la puissance fiscale dépasse 9 chevaux fiscaux.

L'Agence Technique des Transports Terrestres est chargée du recouvrement de ladite taxe à l'occasion du changement de la carte grise de la voiture ainsi que de sa déclaration et de son versement au trésor sur la base de la déclaration mensuelle relative aux taxes dont elle est redevable.

Sont applicables à ladite taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les revenues des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Clarification des procédures de poursuite des infractions fiscales pénales

Art. 75 - L'expression "auprès du tribunal compétent" mentionnée au premier paragraphe de l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression suivante :
auprès du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l'administration fiscale qui a constaté ou en charge de l'infraction.

Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur

Art. 76 - La date du « 28 février » prévue au paragraphe III de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par la date du « 30 Avril ».

Prorogation des dispositions de l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2016

Art. 77 - Est remplacée, l'expression « avant l'expiration de l'exercice 2016 », mentionnée au paragraphe premier de l'article 66 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, par l'expression « avant le 1er juillet 2017 ».

Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique

Art. 78 - La date « 31 décembre 2016 » prévue par l'article 91 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2017

Art. 79 - Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 décembre 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017
En Dinars

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2017

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN DINARS

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
RECAPITULATION
EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2017
(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

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