Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 1er grade »

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 1er grade », est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les délégués à la protection de l'enfance adjoints titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emploi mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite selon les critères motionnés dans l'article 7 du présent arrêté,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance accompagnées des pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
• une copie, le cas échéant, des études liées au domaine des droits de l'enfant durant les 2 dernières années précédant le concours que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.

Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat,
• la moyenne des notes administrative pour les trois (3) dernières années,
• la bonification des études et des recherches liées au domaine des droits de l'enfant visés par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance pour les deux dernières années qui précèdent le concours,
• la bonification des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel,

• une bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 1er grade » est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2017.

La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed