La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007 et le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser les pièces administratives demandées au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, par la voie hiérarchique.
p. 53Les pièces administratives comprennent :
- une demande de candidature,
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance,
- un relevé des services accomplis actualisé,
- une copie certifiée conforme à l'originale de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Les travaux ou les études ou les recherches à caractère pédagogique et scientifique produit, par le candidat.
Art. 5 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats,
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique et l'activité des candidats.
Le président du jury peut, à ce propos, constituer des sous-commissions techniques spécialisées.
Art. 7 - Le jury du concours évalué les dossiers et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifique conformément au critère suivant :
La production : Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique une note sur six (6).
L'activité : Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspecteur une note sur six (6),
- la moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés.
L'ancienneté : L'ancienneté dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points.
Les diplômes scientifiques : Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent (deux points) ou doctorat (trois points).
Art. 8 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans. Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 7 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
Tunis, le 2 janvier 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi
Va
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed