La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 107-2016 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- les pièces justificatives des périodes de formation ou participation aux séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires, ou une attestation de défaut de toutes sanctions disciplinaires dans le dossier administratif des candidats,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (les formations, la participation à des colloques, l'encadrement...). Ce rapport doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent intéressé.
Art. 7 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade,
- la bonification des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- la bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années
- la bonification pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration durant les cinq dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) exprimant le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues.
- un rapport établit par le candidat portant sur les tâches, les activités et les travaux et l'encadrement effectués par le candidat, et les projets et les programmes effectués par le ministère et dont il a participé à la réalisation ou à la réalisation des études y afférentes sans que ce rapport ne dépasse les dix pages au maximum.
Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi
Va
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed