Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2011-3285 du 21 octobre 2011, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbure dit permis « Chaâl » et ses annexes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,

Vu la demande déposée le 6 septembre 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, a sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 novembre 2016,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaâl ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 28 novembre 2018.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 2017.

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Héla Chikhrouhou