Arrêté du chef du gouvernement du 13 février 2017, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'épreuve.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves écrites et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :

• titulaires et classés à la catégorie huit (8) au moins,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans la catégorie,
• une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie 8 au moins,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé,
• ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original du certificat scolaire acquis par le candidat mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 6 - Les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre d'administration à laquelle appartient le candidat.

Est rejetée toutes demandes de candidatures enregistrées après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des deux épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

1) Epreuve professionnelle :

Spécialité : Bâtiment :

• différents types de matériaux de construction,
• notions sur les sondages,
• notions sur la construction des bâtiments,
• divers équipements des bâtiments,
• éclairage,
• métré – devis,
• matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

Spécialité : Electricité :

• différents types de courant – établissement des diverses formules,
• appareils de mesure et mesures,
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
• sondage électrique,
• dessins : schémas électriques.

Spécialité : Chauffage :

• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,
• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

Spécialité : Climatisation :

• notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé :

• outillage du monteur sanitaire,
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• résines synthétiques, matières plastiques,
• montage.

Spécialité : Plomberie sanitaire :

• outillage du plombier sanitaire,
• installation d'eau froide,

a) matériaux utilisés,
b) équipements,
c) installation,

• production et distribution d'eau chaude,

a) les différents systèmes de production d'eau chaude,
b) la régulation des systèmes de production d'eau chaude.

Spécialité : Magasinier :

• généralités,

a) le personnel,
b) l'infrastructure,
c) le matériel de manutention,

• le magasinage,

a) stockage et exploitation,
b) organisation du travail,
c) livraison,
d) conservation,
e) inventaire,

• Sécurité,

a) protection contre le vol,
b) prévention contre l'incendie,
c) lutte contre l'incendie.

Spécialité : Menuiserie :

• les fenêtres,

a) constitution,
b) classification de fenêtres selon leur mode, fermeture,
c) exigences et règles de qualité,

• les portes,

a) constitution,
b) classification des portes,
c) exigences et règles de qualité,
d) les fermetures.

Spécialité : Mécanique général :

• étude des engrenages,
• train des roues dentées, mouvement différentiel,
• boites de vitesses pour machines outils,
• courbes roulantes,
• systèmes articulés,
• les liaisons,
• organes élémentaires d'assemblage,
• immobilisation relative de deux pièces de machines,
• transmissions de mouvement circulaire,
• machines outils à métaux.

Spécialité Mécanique :

• mécanique :
• statique des forces,
• cinématiques,
• dynamique,
• construction mécanique :
• liaison entre pièces,
• transmissions (courroies, engrenage),
• montage de roulements.
• résistance des matériaux :
• traction compression,
• cisaillement,
• contraintes admissibles.
• les moteurs :
• le moteur à combustions internes,
• le moteur diesel,
• montage et démontage d'un moteur de voiture.

Spécialité : Peinture :

• outillage de peinture,
• les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
• les couleurs,
• défauts des peintures,
• les papiers peints.

Spécialité : Tôlerie :

• travail de la tôle et peinture des moyens de transport,
• évaluation de la durée de réparation et du coût.

Spécialité : Topographie générale :

• appareils et méthodes de levé topographique,
• différents types de cartes et de plan,

• coordonnées géographique, polaires et rectangulaires,
• mesure de distances directe et indirecte,
• méthodes de levés topographique intersection, relèvement : cheminement, rayonnement,
• calcul des surfaces défirent méthodes,
• les erreurs et les fautes en topographique,
• mission topographique choix des appareils, personnel de terrain, préparation au bureau, travaux de terrain,
• identification d'un immeuble sur le terrain et les outils utilisé,
• constats sur les lieux des immeubles méthodes, différents étapes et outils utilisés.

II) Epreuve sur l'organisation administrative de la Tunisie :

• Organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
• Organisation et attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier au corps techniques commun des administrations publiques,
• Le statut particulier des ouvriers de l'Etat.