Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 17 octobre 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'office du commerce de la Tunisie bénéficie de l'avantage de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation du projet de la zone commerciale et logistique de Ben Guerdane dans la limite d'un montant total en hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépassant pas 32 697 373 dinars réservé au raccordement au réseau d'eau potable, au réseau d'électricité, au réseau d'assainissement et au réseau routier réparti comme suit :
- 7 420 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
- 1 695 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
- 2 542 373 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,
- 21 040 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau routier y compris le raccordement au port de Zarzis.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et du commerce et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi des travaux d'infrastructure extra muros, du projet de l'office du commerce de la Tunisie, prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le bénéfice de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- l'accomplissement des études détaillées du projet et la mise en place d'un cadre réglementaire et institutionnel pour sa réalisation et sa gestion,
- la constitution de la société du projet en coordination avec les structures publiques concernées après l'accomplissement des études.
Art. 5 - L'avantage conféré à l'office du commerce de la Tunisie sera transféré à la société du projet, dès sa constitution, et ce conformément aux dispositions du
présent décret gouvernemental et selon les mêmes conditions sur la base desquelles l'avantage a été accordé à l'office du commerce de la Tunisie.
Art. 6 - Le bénéficiaire est déchu de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret gouvernemental et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed