Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13, portant création du fonds national de l'emploi, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté au décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, les articles 26 quater, 26 quinquies, 26 sexies, 26 septies, 26 octies, 26 nonies et 26 decies dont la teneur suit :

Article 26 quater - Est créé un programme dénommé le programme « contrat-dignité », visant à faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des primo- demandeurs d'emploi titulaires de diplômes supérieurs, en leur permettant d'acquérir des qualifications supplémentaires en relation avec les besoins des entreprises du secteur privé en compétences d'une part, et en leur conférant des capacités pratiques conformes aux exigences du milieu réel de travail d'autre part.

Peuvent bénéficier du programme « contrat-dignité » les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, titulaires d'un diplôme universitaire national ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et dont la période de chômage est d'au moins deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné.

Les dépenses afférentes à ce programme sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi. Sa gestion est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Article 26 quinquies - L'agent recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie d'une formation visant à améliorer ses capacités professionnelles et personnelles, qui se déroule soit au sein de l'entreprise concernée ou auprès d'organismes de formation publics ou privés.

Cette formation a lieu sur la base d'une convention conclue entre l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant et toute autre partie concernée et précisant notamment la nature des actions envisagées, leurs conditions d'organisation, leurs durées, leurs coûts, ainsi que les modalités de paiement des montants pris en charge.

Les dépenses afférentes aux actions s'inscrivant dans le cadre de la formation mentionnée au présent article, sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi dans la limite des montants maximums fixés par décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

Article 26 sexies - Les entreprises du secteur privé bénéficient au titre des recrutements nouveaux des primo-demandeurs d'emploi dans le cadre du programme « contrat-dignité », en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, des avantages suivants :

1. La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, d'une partie du salaire payé à l'agent recruté dont le montant est de quatre cent (400) dinars par mois.
2. La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

L'entreprise paye à l'agent recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.

L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués au tiret 1 et au tiret 2 du premier paragraphe du présent article avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

L'agent recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie, pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fonds national de l'emploi de la quote-part salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

Article 26 septies - L'entreprise désirant bénéficier des avantages mentionnés au tiret 1 et au tiret 2 du paragraphe premier de l'article 26 sexies du présent décret gouvernemental est tenue de déposer, auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, une demande conformément au modèle disponible à cet effet, appuyée des pièces exigibles en vertu des indications du modèle sus-mentionné.

Article 26 octies - Est instituée, auprès de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi, une commission consultative chargée d'émettre son avis sur les demandes de bénéfice des avantages mentionnés à l'article 26 sexies du présent décret gouvernemental.

La commission est composée, sous la présidence du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi, des membres suivants :

• un représentant de la direction régionale des affaires sociales,
• un représentant du centre régional de contrôle des impôts,
• le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant, ou son représentant, rapporteur,
• un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
• un représentant du bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne jugée compétente pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire conformément à un ordre du jour communiqué à tous ses membres cinq (5) jours au moins avant la date de sa réunion.

Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les deux (2) jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est remise à chacun de ses membres.

Le secrétariat de la commission est confié à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi, qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour de la commission, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, et d'une manière générale, de la préparation des travaux de la commission et de la tenue des dossiers.

Article 26 nonies - L'avantage mentionné au tiret 1 du paragraphe premier de l'article 26 sexies du présent décret gouvernemental, et l'avantage mentionné au tiret 2 du paragraphe premier dudit article sont octroyés par décision du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi, après avis de la commission consultative instituée en vertu des dispositions de l'article 26 octies du présent décret gouvernemental. Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent transmet une copie de la décision d'octroi de l'avantage à l'entreprise bénéficiaire.

Le chef du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent informe l'entreprise dont la demande a été rejetée avec mention des motifs dudit rejet.

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage prévu au tiret 1 du paragraphe premier de l'article 26 sexies du présent décret gouvernemental procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire à l'agent recruté, le bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent rembourse à l'entreprise concernée, le montant correspondant à l'avantage après réception de sa part des justificatifs exigibles.

Les dépenses découlant de l'octroi de l'avantage mentionné au tiret 2 du paragraphe premier de l'article 26 sexies du présent décret gouvernemental sont versées à la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état adressé par la caisse sus-indiquée au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comportant le nombre de salariés concernés, les salaires déclarés à leur profit et toutes autres données relatives à l'octroi dudit avantage.

Article 26 decies - Les critères de bénéfice du programme «contrat-dignité» sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi après avis du ministre chargé des finances.

Les conditions et les modalités d'exécution du programme «contrat-dignité» sont fixés par décision du ministre chargé de l'emploi, sur proposition du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, la ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Imed Hammami

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed