Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette signé à Tunis, le 13 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 13 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed