Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment ses articles 22, 25 et 56,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
p. 982Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est annulé le numéro de la position tarifaire Ex 121490, relevant du tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé et remplacé comme suit :
| N° de position | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| Ex 121490 | Rutabagas, betteraves, fourragères, racines fourragères, luzerne, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets autres que le sorgho fourrager relevant de la position tarifaire 121490901 | 10 | - | - | Sans fixation de quota |
Art. 2 - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
| N° de position | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| 12149090914 | Foin | 0 | - | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| 170199100 | Sucre blanc | 0 | 0 | - | Sans fixation de quota | |
| Ex 17.01 | Sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants y compris sucres en conserve | - | 0 | - | Sans fixation de quota |
Art. 3 - Sont annulés du tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
| N° de position | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de Douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| Ex 210210 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | 0 | - | - | Sans fixation de quota | |
| Ex 210210 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | - | 6 | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| Ex 23.09 | Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons | 0 | 0 | - | Sans fixation de quota | |
| Ex 230990 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | - | 6 | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| Ex 230990 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | 0 | - | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
Et remplacés comme suit :
| N° de position | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| Ex 210210 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | 0 | 6 | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| Ex 23.09 | Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons | 0 | 0 | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
| Ex 230990 | Les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés | 0 | 6 | - | Sans fixation de quota | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
Art. 4 - Est annulé le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 12% relevant du tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé et remplacé par le taux de 6% pour les produits suivants :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01.06 | Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation |
| Ex 25.30 | Terreau |
| Ex 27.03 | Tourbe |
| Ex 39.08 | Granulés en polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche |
| Ex 39.16 | Mono filaments en polyamide de 67 décitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche. |
| Ex 39.23 | Sacs en plastique utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes ...) |
| 482020000 | Cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique |
| Ex 56.08 | Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des nœuds du type Knolles et dont la composition comprend du plomb |
| Ex 56.08 | Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb |
| Ex 63.05 | Sacs en matières textiles synthétiques ou artificiels utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes ...) |
| 72.10 | Enroulés métalliques importés et destinés à la fabrication des boites d'emballage de la sardine |
| Ex 73.04 | Tuyaux en acier inoxydable alimentaire |
| Ex 73.07 | Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de production du lait |
| Ex 73.15 | Chaînes en acier inoxydable alimentaire |
| Ex 73.18 | Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche |
| Ex 73.20 | Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche |
| Ex 74.15 | Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche |
| Ex 76.12 | Récipients crybiologiques en aluminium |
| Ex 83.07 | Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins |
| 83.09 | Couvercles des boites d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile |
| Ex 84.13 | Parties d'autres pompes à liquide |
| Ex 84.15 | Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air |
| Ex 84.21 | Autres parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz |
| Ex 84.38 | Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie |
| Ex 85.11 | Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins |
Art.5 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à compter du premier janvier 2017.
p. 984Art. 6 - La ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed