Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Béja

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan.

Arrête :

Article premier - La date d'ouverture de la cour d'appel à Béja est fixée au 16 septembre 2017.

Art. 2 - Le premier président de la cour d'appel de Bizerte se dessaisit, par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Béja, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.

Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2017.

Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed