Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,
Vu le décret n° 2014-900 du 28 janvier 2014, portant création au tribunal immobilier à Nabeul,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le président du tribunal immobilier se dessaisit, par ordonnance, au profit du président du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed