Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,
p. 1063Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-283 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Aghareb,
Vu le décret n° 2013-1297 du 26 février 2013, portant création d'une justice cantonale à Bir Ali Ben Khelifa.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la justice cantonale de Bir Ali Ben Khelifa est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le juge cantonal d'Aguareb se dessaisira par ordonnance au profit du juge cantonal de Bir Ali Ben Khelifa, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 2017.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed