Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord de crédit acheteur et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank d'un montant de trente sept millions six cent soixante quatre mille six cent cinq (37.664.605) euros pour le financement de l'acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 mars 2017.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mars 2017.