Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relatif au crédit octroyé au profit du groupe chimique tunisien pour un montant de quarante cinq millions d'euros (45,000.000) pour la contribution au financement du programme de mise à niveau environnementale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mars 2017.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 mars 2017.