Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2017-470 du 12 avril 2017, portant conclusion d'un accord de coopération financière et militaire et un protocole exécutif relatif à l'aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie

Publié au Journal Officiel n° 32 du 21 avril 2017, page 1468

Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4,

Vu l'accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l'aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, signés à Ankara le 28 décembre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont conclus l'accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l'aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexés au présent décret gouvernemental, signés à Ankara le 28 décembre 2016.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-470 du 12 avril 2017, JORT n° 32 du 21 avril 2017, p. 1468.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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