Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 17 octobre 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société « SOSEM » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre du projet d'implantation de deux lignes de production des semences de céréales et des graines de légumineuses à Sidi Esshili de la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja :
- une prime d'investissement égale à 5 % du coût d'investissement approuvé pour le calcul des primes dans la limite d'un montant maximum de 689.000 dinars,
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 425.700 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité réparti comme suit :
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 176.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
- dans la limite d'un montant ne dépassant pas 249.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité y compris le transfert de la ligne haute tension.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds spécial du développement agricole et est débloquée sur trois tranches comme suit :
- 40 % au démarrage de l'exécution,
- 40 % lorsque les travaux auront atteint 60 % du coût de l'investissement,
- 20 % après achèvement de toutes les opérations d'investissement.
Art. 3 - L'agence de promotion des investissements agricoles et le commissariat régional au développement agricole de Béja sont chargés du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « SOSEM » relatif à l'implantation de deux lignes de production des semences de céréales et des graines de légumineuses à Sidi Esshili de la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja.
Art. 4 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « SOSEM » prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds spécial du développement agricole et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20 % lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 5 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « SOSEM », prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne,
- l'engagement de créer de 25 postes d'emploi direct au minimum.
Art. 7 - La société « SOSEM » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 6 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 8 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed