Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 janvier 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont fa teneur suit :
Article premier - La société du pôle de compétitivité de Gafsa bénéficie de l'avantage de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.701.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle de Métlaoui au réseau du gaz naturel.
p. 1475Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros, au titre du raccordement de la zone industrielle de Métlaoui au réseau du gaz naturel, prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et du commerce.
Art. 3 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros, au titre du raccordement de la zone industrielle de Métlaoui au réseau du gaz naturel, prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est débloquée au profit de la société tunisienne de l'électricité et du gaz sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 4 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros de la zone industrielle de Métlaoui prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et du commerce relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Gafsa et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux au pôle de compétitivité de Gafsa et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et du commerce relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation des zones industrielles de soutien au pôle de compétitivité de Gafsa,
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone industrielle de Métlaoui,
- assurer la maintenance du pôle technologique de Gafsa et de la zone industrielle de Métlaoui,
- assurer l'animation de la zone industrielle de Métlaoui et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone industrielle de Métlaoui,
- réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement de la zone industrielle de Métlaoui dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.
Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et du commerce et la société du pôle de compétitivité de Gafsa.
Art. 6 - La société du pôle de compétitivité de Gafsa est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed