Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-26 du 25 avril 2017, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.
Vu le contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi