Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-1106 du 17 mai 2010, accordant à la société « FIGEAC AERO » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 15 mars 2016 et du 9 juin 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société « FIGEAC AERO TUNISIE » bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'extension de l'unité principale pour le tournage du métal et le traitement des surfaces des pièces des avions à la zone industrielle Mghira 5 :
- une prime d'investissement dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements égale à 15% du coût de réalisation de l'extension de l'unité principale pour le tournage du métal et le traitement des surfaces des pièces des avions à la zone industrielle Mghira 5 dans la limite d'un montant maximum de 4 950 000 dinars,
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'investissement d'extension pour une période de cinq années à partir de la date d'entrée dudit investissement en exploitation,
- la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique d'une superficie dans la limite de 3 hectares sis à la zone industrielle Mghira 5 du gouvernorat de Ben Arous et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement d'extension,
- 50% à l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation et l'agence foncière industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « FIGEAC AERO TUNISIE » relatif à l'extension de l'unité principale pour le tournage du métal et le traitement des surfaces des pièces des avions à la zone industrielle Mghira 5.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes:
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- l'affectation totale par la société « FIGEAC AERO TUNISIE » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet d'extension de l'unité principale pour le tournage de métal et le traitement des surfaces des pièces des avions dont au moins 12000 mètres carrés pour les bâtiments,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain,
- l'engagement de créer 300 postes d'emploi au minimum dans un délai ne dépassant pas cinq années à partir de la date d'entrée du projet d'extension en exploitation.
Art. 5 - La société « FIGEAC AERO TUNISIE » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed